Image d’illustration © Buzzday
Nouvelle Procédure : Fini Le Passage Devant Le Juge
C’est une révolution silencieuse qui vient de bouleverser l’équilibre locatif français. Depuis le 1er juillet 2025, les règles du jeu ont radicalement changé entre propriétaires et locataires. Un simple décret du 12 février dernier suffit à transformer des millions de relations locatives.
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Fini le parcours du combattant juridique pour les bailleurs impayés. La procédure de saisie sur salaire vient de connaître sa plus grande révolution depuis des décennies. Là où il fallait auparavant convaincre un juge d’exécution, obtenir son autorisation et attendre sa décision, il suffit désormais de pousser la porte d’un commissaire de justice.
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Le changement paraît technique, mais il est explosif. « Il leur suffit désormais de passer par un commissaire de justice et non plus demander l’autorisation d’un juge d’exécution », précise le texte officiel. Cette procédure dite simplifiée supprime d’un trait de plume le verrou judiciaire qui protégeait jusqu’alors les locataires en difficulté.
Les conséquences sont immédiates. Des centaines de milliers de locataires se retrouvent aujourd’hui exposés à une saisie directe sur leur salaire, sans cette étape cruciale du contrôle judiciaire. Un commissaire de justice remplace le juge. Une démarche administrative efface une décision de justice.
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Cette transformation juridique majeure divise déjà profondément les acteurs du logement.
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