
Image d’illustration © Buzzday
Mode D’Emploi De La Nouvelle Arme Anti-Impayés : 4 Étapes Pour Récupérer Ses Loyers
Cette mécanique de recouvrement révolutionnaire s’articule autour de quatre étapes précises. Un mode d’emploi que tout propriétaire doit maîtriser.
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**Première étape** : détenir un titre exécutoire. Jugement, injonction de payer définitive… Sans ce sésame, impossible d’agir. Le document doit constater officiellement la dette locative.
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**Deuxième étape** : le commissaire de justice adresse un commandement de payer au locataire débiteur. Le décompte démarre. Un mois pile pour régler, négocier ou contester. Pas un jour de plus.
**Troisième étape** : la confirmation dans les trois mois. Si le locataire n’a pas bougé, le propriétaire dispose de ce délai pour valider sa volonté de poursuivre. Le commissaire de justice remet alors un procès-verbal de saisie à l’employeur.
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Point crucial : ce PV doit être inscrit sur le registre numérique des saisies le jour même de sa signification. Sinon, il devient caduc.
**Quatrième étape** : la mise en œuvre du recouvrement. Le commissaire de justice répartiteur prend le relais. Innovation majeure : c’est lui qui reçoit directement les fonds de l’employeur, plus le greffe du tribunal comme avant.
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Les frais de justice ? À la charge du débiteur, évidemment.
Cette procédure fluide transforme le rapport de force. Mais le locataire garde des cartes en main pour se défendre.