7 332 € : c’est l’amende qui guette les propriétaires ne signalant pas les impayés de loyer à la CAF ou MSA, même lorsque le locataire bénéficie d’aides au logement. Une mesure méconnue de l’article L824-1 du code de la construction, appliquée en cas de passivité du bailleur après deux mois d’arriérés, fait bondir les associations de propriétaires. Alors que les signalements aux organismes sociaux ont augmenté de 18% en 2024, nombreux sont les bailleurs qui ignorent encore ce risque financier… jusqu’à recevoir l’avis contraventionnel.
